Les procédures de marchés publics
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique, afin de répondre aux besoins de l’acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services. Pour les marchés d’une valeur supérieure à 25.000 euros hors-taxes, un contrat écrit est exigé.
Définition et principes du marché public
La plupart du temps, ce sont les fournisseurs ou entrepreneurs privés qui souscrivent aux appels d’offres, et un comparatif de leurs propositions est fait. Il n’en demeure pas moins qu’un acheteur public peut se porter candidat. Les principes des marchés publics lui seraient alors appliqués. Dans le cadre des marchés publics, le contrat à titre onéreux est un type de contrat où chaque entité reçoit une contrepartie en échange de la réalisation d’une prestation.
Par ailleurs, au-delà des cas où un comparatif doit être fait, et indépendamment d’autres considérations, les marchés publics fonctionnent suivant des principes fixés par la loi. Au nombre de ceux-ci :
- la liberté d’accès à la commande publique,
- l’égalité de traitement des candidats,
- la transparence.
Les procédures de marchés publics sont différentes selon la nature et la valeur estimée du marché. Alors, comment fonctionne le système d’appel d’offres publiques ?
Comment fonctionne le système d’appel d’offres public ?
Il faut compter trois différentes procédures selon le type et la valeur du marché :
- procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
- marché à procédure adaptée,
- procédure formalisée.
S’agissant de la procédure négociée sans publicité, elle s’applique aux cas d’urgence et aux circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais. Elle est d’application :
- lorsqu’une candidature recevable n’a pas été déposée dans les délais,
- lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être honorés par une seule entreprise,
- lorsque le besoin est estimé à moins de 25.000 euros HT,
- lorsqu’il s’agit de la fourniture de livres non-scolaires d’une valeur de moins de 90.000 euros HT,
- lorsque la mise en concurrence est impossible ou inutile, ou lorsque l’achat est lié à des produits destinés à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement.
Comment fonctionne le système d’appel d’offres publics ? La procédure adaptée s’applique lorsque l’acheteur souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure. Il détermine les modalités de la procédure, conformément aux exigences légales. Ici, les procédures de marché sont passées en lots séparés, et c’est la valeur estimée de tous les lots qui est considérée. Deux exceptions sont tout de même à considérer dans ce cas. Elles permettent que certains lots passent en procédure adaptée, même si la valeur estimée est supérieure au seuil établi. Il s’agit des cas où :
- la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80.000 euros HT, pour les fournitures et services, ou à 1 million HT pour les travaux,
- le montant cumulé des lots n’est pas supérieure à 20% de la valeur des lots.
La procédure formalisée est mise en œuvre l’orsqu’après avoir fait un comparatif, la valeur estimée du marché est supérieure ou égale aux seuils européens. Différentes procédures formalisées peuvent alors s’appliquer.
Les procédures de marchés publics revêtent des spécificités que seuls des professionnels arrivent à cerner facilement. Afin d’en trouver un, consultez notre annuaire.
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